constituante.be

Ce Traité impose aux pays signataires:

● Que le déficit des pouvoirs publics ne peut dépasser 0,5% du Produit Intérieur Brut. Cette règle vise en principe à “freiner de déficit”.

● Que la dette ne dépasse pas 60% du Produit Intérieur Brut.

● Que la dette soit diminuée d'une vingtaine de % par an. Cette règle vise, en principe , à "freiner la dette”.

● Le Traité impose, aux pays signataires, d’introduire cette règle, soit, dans la Constitution ou dans d’ autres Lois fondamentales.

● Chez nous, le gouvernement a décidé d’introduire cette règle dans la loi fondamentale sur la réforme de l' Etat.

● Toutes les entitiés fédérées devront appliquer cette règle à partir de 2015.

● Les pays qui n’ appliquent pas cette règle peuvent être condamnés par la Cour Européenne de Justice à Luxembourg, celle ci, peut imposer des amendes allant jusqu'a 0,1% du Produit Intérieur Brut.

● Ce traité sur "la stabilité" vise à surmonter la crise de la dette publique dans la zone euro selon M. Van Rompuy.

Est ce que ce sont les aides accordées aux banques, par notre gouvernement en 2008 et pour 100 milliards d'€ qui l'ont augmentée (1/3 de la dette totale) ?

Dans de nombreux pays: Irlande,Islande, Espagne, Suisse, la Constitution prévoit la possibilité d'utiliser la Consultation populaire ou le reférendum afin de demander l'avis des citoyens.

Introduire ce Traité dans la Constitution belge sans Consultation populaire est un procédé antidémocratique par excellence !

(Ce traité est connu sous differents noms: Traité financiel, Règle d'or, Traité de stabilité, pacte budgétaire, c'est la "gouvernance économique" par le UE.

Voir le lien / Open Europe
► www.european-council.europa.eu
► Extraits traduit en français par Comité Action Européen

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► Voir la lettre que vous pouvez envoyer ici

On nous dit que le temps presse, qu’il n’y a pas d’autre solution. Cette hâte et ce manque de transparence ont toutes les raisons de nous effrayer et d’éveiller notre vigilance de citoyen. Il est donc impératif d’ouvrir dans les plus brefs délais un débat de fond sur les conséquences des mesures prévues par le MES. www.interpellation-mes.be

Il s'agit nous faire croire que ce mécanisme permanent de gestion de crise contribuerait à renforcer la confiance et à garantir la solidarité et la stabilité financière dans la zone euro. lire la suite

Il n'en est rien !

Voir le Traité d'Austérité
► version FR
► choisissez une autre langue ici
►www.european-council.europa.eu

La "règle d'or" est le nom du projet d'un nouveau Traité sur la discipline budgétaire, le "Pacte fiscal", renforçant la gouvernance économique, prévoyant un retour progressif à l'équilibre budgétaire.

L'intention est de finaliser le texte en janvier et de le voter au sommet européen de fin mars. Il est fort peu probable qu'ils parviennent dans des délais aussi courts. La loi serait une nouvelle catégorie créée pour la circonstance. Des planchers de recettes et des plafonds de dépenses seraient fixés annuellement. L'objectif étant d'atteindre l'équilibre en trois ans. Elle s'appliquerait à la fois au budget de l'Etat et à celui de la Sécurité sociale.

Voir cette Règle d'Or
► English VO ► FR Traduction ► european-council.EU

" op 30 januari ll. ging in Gent een tegenstrijdig debat door over de staking tegen de regering Di Rupo. Ondermeer Peter Van Rompuy, senator CD&V en zoon van ...nam er aan deel. Medewerkers van constituante.be en nietmetonsgeld.be ondervroegen hem over zijn wetsvoorstel over invoering van de 0-begroting in de Grondwe..."

www.politico-shock.be ...